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Un mineur peut faire effacer ses données numériques sans le consentement de ses parents

Loi 2020-1266 du 19-10-2020 art. 6 : JO 20 texte n° 1


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Toute personne peut demander l’effacement des données à caractère personnelle qui ont été collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure (Loi 78-18 du 6-1-1978 art. 51 modifiée par ord. 2018-1125 du 12-12-2018). Afin de rendre effectif ce droit, il est désormais prévu que le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par le mineur, du droit à l’effacement de ses données personnelles. D'après un rapport parlementaire, il existe de nombreuses situations dans lesquelles les parents sont responsables de la diffusion de contenus faisant apparaître leurs enfants et trouvent un intérêt, notamment financier, à ce que ces contenus restent en ligne (Rapport AN n° 2651 du 5-2-2020).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la familles 36200 s. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne