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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Autorité parentale

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Patrimoine - Autorité parentale
28/07/2023
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure.
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Patrimoine - Autorité parentale
14/06/2023
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants.
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Patrimoine - Autorité parentale
20/03/2023
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents.
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Patrimoine - Autorité parentale
07/03/2023
Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Autorité parentale
16/02/2023
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement.
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Patrimoine - Autorité parentale
08/02/2023
Une mère multipliant les procédures peut être privée de l’exercice de l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale est confié exclusivement au père dès lors que le conflit parental alimenté sans cesse par la mère crée chez l’enfant un état d’insécurité permanent et un conflit de loyauté.
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Patrimoine - Autorité parentale
24/01/2023
Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d’hébergement.
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Patrimoine - Autorité parentale
20/01/2023
Assistance éducative : le kafil doit avoir accès au dossier
Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit avoir été mise en mesure de consulter et de discuter le dossier déposé au greffe en vue du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.
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Patrimoine - Autorité parentale
08/11/2022
GPA : l’absence de la mère porteuse ne suffit pas pour prononcer le retrait d’autorité parentale
Le père biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne peut pas solliciter le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse en raison de son absence dans la vie du jeune s’il ne rapporte pas la preuve que le comportement de la mère met en danger l’enfant.
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Patrimoine - Autorité parentale
04/11/2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.
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Patrimoine - Autorité parentale
20/05/2022
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.
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Patrimoine - Autorité parentale
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.