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/ Autorité parentale

Le placement d’un mineur est justifié par l’existence d'un danger pour celui-ci et de la nécessité de l’en protéger, peu important les causes de cette situation : le danger peut résulter d’un épuisement des parents et pas forcément de carences éducatives.

Même si l’empêchement des parents à maintenir des liens avec leur enfant est involontaire (handicap mental), le juge peut prononcer le délaissement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est primordial.

Pour retirer l’autorité parentale, le juge évalue le danger couru par l'enfant à la date à laquelle il statue et non à la date où les faits ont été commis par le parent, ce qui ne lui interdit pas d’apprécier la permanence de ce danger lié aux violences passées.

La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui qui a payé plus que sa part une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement contre l’autre.

Constater la mise en examen du père pour viol et violences sur la mère ne suffit pas à justifier que l’exercice de l’autorité parentale lui soit retirée ; ce retrait doit être motivé par l’intérêt de l’enfant, apprécié au regard de ces circonstances particulières.

Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale. Le retrait total de l’autorité parentale empêche dès lors l’octroi d’un tel droit au parent déchu, même par le biais du droit des ascendants à entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

Lorsque le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère qui a déménagé en Turquie, il est corrélativement tenu de déterminer les modalités du droit de visite du père, lesquelles ne peuvent pas dépendre de la volonté de son ex.

Les virements au débit du compte d’un mineur constituent des actes de disposition qui doivent être accomplis ensemble par les deux parents exerçant l’administration légale. La banque qui ne sollicite pas l’accord du second parent commet une faute engageant sa responsabilité.

Lorsque le juge, saisi d’une mesure d’assistance éducative, décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas tout à la fois ordonner son placement auprès de l’ASE et dire qu’il prendra la forme d’un placement éducatif au domicile de la mère.

L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occasion de la loi Attal, pour tenir compte de l’état du droit positif en la matière.