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Patrimoine
- Autorité parentale
24/01/2023
Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d’hébergement.
Patrimoine
- Autorité parentale
20/01/2023
Assistance éducative : le kafil doit avoir accès au dossier
Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit avoir été mise en mesure de consulter et de discuter le dossier déposé au greffe en vue du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.
Patrimoine
- Autorité parentale
08/11/2022
GPA : l’absence de la mère porteuse ne suffit pas pour prononcer le retrait d’autorité parentale
Le père biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne peut pas solliciter le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse en raison de son absence dans la vie du jeune s’il ne rapporte pas la preuve que le comportement de la mère met en danger l’enfant.
Patrimoine
- Autorité parentale
04/11/2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.
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Patrimoine
- Autorité parentale
20/05/2022
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.
Patrimoine
- Autorité parentale
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
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Patrimoine
- Autorité parentale
15/09/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
Patrimoine
- Autorité parentale
18/06/2021
Non-partage des prestations familiales en cas de résidence alternée : une réforme s’impose
Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.
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Patrimoine
- Autorité parentale
08/03/2021
Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi que le rejet de la demande de communication par téléphone ou par « Skype ».
Patrimoine
- Autorité parentale
22/01/2021
Enfants en résidence alternée : le non-partage des prestations familiales est discriminatoire
Le Défenseur des droits considère que la règle de non-partage des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants est discriminatoire envers les pères et contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant.
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Patrimoine
- Autorité parentale
05/11/2020
Un mineur peut faire effacer ses données numériques sans le consentement de ses parents
Patrimoine
- Autorité parentale
22/10/2020
Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis
C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.
Patrimoine
- Autorité parentale
18/09/2020
Droit de visite du parent social : le juge doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant
La cour d’appel qui rejette la demande de droit de visite de l’ex-compagne de la mère de l’enfant ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’elle a, par une décision motivée, statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Patrimoine
- Autorité parentale
23/05/2019
Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outils » allant de la médiation familiale à la réquisition des forces de l’ordre afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.
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