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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Autorité parentale
20/03/2025
Autorité parentale et scolarité de l’enfant de parents séparés : rappel des règles
Les parents séparés ou divorcés qui exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant doivent chacun recevoir du directeur d’école ou du chef d’établissement l’ensemble des informations relatives à sa scolarité, sous réserve que chacun lui ait communiqué son adresse.
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Patrimoine - Autorité parentale
21/02/2025
Assistance éducative et droit de visite médiatisée : la décision ne doit fixer que la fréquence
S’agissant d’un enfant placé, le juge des enfants qui impose que le droit de visite d’un parent soit exercé en présence d'un tiers ne doit fixer que la fréquence des rencontres ; il n’a pas à statuer sur leur durée pas plus que sur la durée de la mesure.
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Patrimoine - Autorité parentale
07/02/2025
Procédures parallèles en divorce et en responsabilité parentale en droit européen
Le Règlement Bruxelles II bis ne distingue pas selon que l'action relative à la responsabilité parentale a été engagée à titre principal ou accessoire en vertu d’une prorogation de compétence.
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Patrimoine - Autorité parentale
18/12/2024
Si le mineur est placé à l’ASE, son hébergement à temps complet ne peut être accordé aux parents
Le placement de l’enfant auprès de l’ASE ayant un caractère subsidiaire à toute mesure permettant son maintien dans le milieu familial, le juge des enfants ne peut combiner ce placement avec l’octroi aux parents d’un droit d’hébergement à temps complet.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Autorité parentale
19/11/2024
La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur.
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Patrimoine - Autorité parentale
27/09/2024
Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant
Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.
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Patrimoine - Autorité parentale
10/09/2024
Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indû est restitué
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Patrimoine - Autorité parentale
21/05/2024
Une loi pour renforcer la protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Deux mesures phares sont portées : élargir les cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale dès les poursuites ou la mise en examen du parent et inciter à la systématisation du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal en cas de condamnation.
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Patrimoine - Autorité parentale
21/03/2024
La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont un rappel de l’impératif de protection des parents et du contrôle judiciaire en cas de désaccord ou de défaillance.
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Patrimoine - Autorité parentale
15/03/2024
Assistance éducative : la pratique du placement éducatif à domicile qualifiée d’AEMO
La mesure de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance est incompatible avec le maintien de l’enfant au domicile parental. Seule la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée avec autorisation d’hébergement, permet un tel maintien.
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Patrimoine - Autorité parentale
30/11/2023
Précisions sur la désignation et l’accompagnement du tiers digne de confiance accueillant un mineur
Sont désormais précisées les modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants, d’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation du tiers de confiance par un mineur.
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Patrimoine - Autorité parentale
22/11/2023
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants.