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Mises en conformité avec le droit européen, les obligations comptables des commerçants sont simplifiées

Une ordonnance du 23 juillet 2015, complétée par un décret d’application du même jour, adapte le Code de commerce aux règles européennes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pas de remises en cause des grands principes mais des simplifications.

Ord. 2015-900 et décret 2015-903 du 23-7-2015 : JO du 24.


Sont notamment mises en conformité avec la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 les conditions d’établissement des comptes consolidés : les seuils déterminant l’obligation de consolidation des comptes sont relevés, ce qui permet d’exempter de cette obligation les groupes dits « moyens ». La notion de contrôle est distinguée de la notion d’influence notable.

L’ordonnance rend par ailleurs obligatoire la mention des succursales de l’entreprise dans le rapport de gestion. Parallèlement, les seuils permettant aux entreprises d’être dispensées d’établir un rapport de gestion sont relevés.

Le décret supprime l’obligation pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire.

Il aménage plusieurs autres dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et complète notamment l'article R 123-187 de ce Code par un alinéa qui précise que, dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d’utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste « fonds commercial » ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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