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Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’échange et de valorisation des apports lors de la réalisation d’opérations de fusion et d’apports.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements post-clôture ne devraient néanmoins pas avoir d’impact sur les comptes 2021, sauf pour les éventuels risques avérés à la clôture au vu du contexte géopolitique et des tensions politiques à cette date, à prendre en compte dans les évaluations dès 2021.

Plusieurs nouveautés sont à prévoir pour l’annexe des comptes 2021, dont notamment une information spécifique sur l’absence ou non d’impacts significatifs de la Covid-19 sur les comptes, ainsi que des informations sur les risques climatiques.

Les sociétés membres de groupes internationaux tenant leur comptabilité selon les besoins de leur société mère étrangère doivent toutefois respecter la prescription des textes comptables français. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle en outre les exigences fiscales.

L’ANC met à jour sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite en introduisant un choix de méthode relatif à la répartition des droits à prestations pour certains régimes à prestations définies.

La CNCC précise la mise en œuvre du test de dépréciation et notamment le niveau auquel il doit être réalisé et l’ordre dans lequel les actifs doivent être testés pour ne pas sous-évaluer la perte ou mal l’affecter aux différents actifs (sans reprise possible pour le fonds commercial).

Dans le cadre de la mise à jour de ses recommandations relatives aux conséquences comptables de la pandémie, l’ANC indique que le report d’un an supplémentaire pour rembourser le PGE, annoncé début 2021, est à prendre en compte dans le classement de la dette à la clôture 2020.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime que les surcoûts engagés du fait des mesures sanitaires doivent être intégrés dans les coûts de production des stocks et que les aides sociales viennent en déduction. Des précisions sont aussi apportées sur l'amortissement des immobilisations non utilisées en raison de la crise.

Dans le cadre des nombreuses renégociations de dettes issues de la crise sanitaire, la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a été interrogée sur la comptabilisation d’intérêts non remboursés capitalisés (EC 2020-34 du 12-3-2021).

Suite à la communication de l’ANC sur les informations à donner en annexe dans les comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des impacts du Covid-19, le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.