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Modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.

Décret 2016-1478 du 2-11-2016 : JO du 4-11 texte n° 7


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A compter du 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné s'achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront être transmises par voie électronique suivant des modalités qui viennent d’être fixées par un décret (voir La Quotidienne du 7 novembre 2016).

Le contenu des factures est réglementé. Devront être indiqués notamment la date d’émission de la facture, la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, le code d’identification du service en charge du paiement et la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux. Ces mentions obligatoires s'ajoutent à celles prévues par d'autres dispositions législatives ou réglementaires (C. com. art. L 441-3 ; CGI ann. II art. 242 nonies A).

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devront être effectués exclusivement sur le portail de facturation mis à disposition par l’Etat (portail Chorus Pro : voir La Quotidienne du 9 septembre 2016). Lorsqu'une facture sera transmise en dehors du portail, la personne publique destinataire ne pourra la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur de son obligation d'utiliser le portail.

A noter : l’obligation de dématérialisation des factures électroniques s'appliquera aux contrats en cours d'exécution ou conclus après (Ord. 2014-697 du 26-6-2014 art. 3) :

- le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques ;

- le 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés ;

- le 1er janvier 2019, pour les entreprises de 10 à moins de 250 salariés ;

- le 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Par ailleurs, l’Etat est tenu d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs depuis le 1er janvier 2012, dans les conditions définies par le décret 2011-1937 du 22 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2017, tous les clients publics – y compris les collectivités territoriales et les établissements publics - seront tenus d’accepter les factures électroniques (Ord. 2014-697 art. 3, II) et le décret de 2011 sera abrogé (Décret de 2016 art. 7). 

Dominique LOYER-BOUEZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 50515

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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