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Affaires
- Commande publique
15/12/2016
Arbitrage international en matière de contrats publics : le contrôle du Conseil d’Etat sur la sentence
Un arrêt important précise pour la première fois l’étendue et les modalités du contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences rendues d’arbitrage international en matière de contrats publics.
Affaires
- Commande publique
18/11/2016
Modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.
Affaires
- Commande publique
24/03/2016
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte contre les retards de paiements, promotion de l'innovation figurent aussi parmi ses objectifs.
Affaires
- Commande publique
17/12/2015
Entente illicite sur marchés publics : le juge administratif statue sur les dommages causés !
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.
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Affaires
- Commande publique
07/10/2015
Marchés publics : la mise en publicité garantit la liberté d’accès à la commande publique
Depuis le 1er octobre, le seuil de déclenchement de l'appel d'offres pour les marchés publics a été relevé. David Cauchon, sous-directeur des achats à la Direction des finances et des achats de la Ville de Paris, commente le relèvement du seuil de mise en concurrence obligatoire.
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