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Le mode d’emploi de votre rescrit social

Lorsque les règles applicables en matière de cotisations ne sont pas claires, ou susceptibles d’interprétation, nous vous conseillons souvent de faire un rescrit afin de couvrir vos pratiques. Comment faire ? La réponse dans Alertes & Conseils paie.


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Rappel

Le rescrit permet d’obtenir une réponse sur l’application de la législation à une situation précise. Sont concernés tous les points liés aux cotisations recouvrées par les Urssaf (CSS art. L 243-6-3, al. 1). Vous pouvez le faire directement ou passer par votre expert-comptable ou conseil.

Attention ! Pas de rescrit si vous avez reçu un avis de contrôle de l’Urssaf, si un contentieux lié à la question est déjà ouvert, ou si la situation a déjà fait l’objet d’une réponse.

La demande

Contenu. Vous devez décrire clairement la situation de fait et préciser les textes concernés (législatifs et réglementaires). Vous indiquez votre n° de cotisant, vos coordonnées et/ou celles de votre intermédiaire.

Conseil. Indiquer les textes réglementaires visés ne simplifie pas les choses : soyez vigilant sur ce point, afin que la réponse de l’Urssaf corresponde bien à votre demande et que tous les cas de figure soient envisagés dès le départ.

L’envoi. Tout moyen pouvant attester de la date de réception est accepté. L’Urssaf a 20 jours (au lieu de 30) pour demander des informations complémentaires. Si vous n’y répondez pas dans le mois, votre demande est caduque. L’Urssaf doit en revanche désormais vous prévenir que votre demande est complète.

La réponse de l’Urssaf

Le délai. Elle a 3 mois à partir de la date à laquelle votre demande est complète. Dès la fin de ce délai, en l’absence de réponse, aucun redressement ne sera fait sur cette situation jusqu’à la date de sa réponse.

Attention ! Il ne s’agit pas d’une acceptation tacite : c’est seulement un délai « d’attente » pendant lequel vous ne serez pas redressé. L’acceptation tacite n’est en fait pas mise en place pour l’instant.

Le recours. Une fois la réponse reçue, vous pouvez la « contester », selon les moyens classiques.

La portée. La réponse de l’Urssaf est opposable à toutes les Urssaf auxquelles vous pourrez avoir affaire. Elle ne s’applique que pour l’avenir, sans effet rétroactif, et tant que la situation de fait ne change pas.

Conseil. Dans un groupe, toute entreprise peut utiliser la décision si la situation est la même.

Modification d’une décision

Notification. L’Urssaf peut ensuite revenir sur sa position : elle doit motiver ce revirement et l’envoyer au cotisant par tout moyen pouvant prouver sa date.

Effets et recours. La modification n’a d’effet que pour l’avenir. Mais vous pouvez :

- saisir la commission de recours amiable (CRA) ;

- ou faire une demande d’intervention à l’Acoss dans les 30 jours : elle est réputée complète en l’absence de demande de complément dans le mois. L’Acoss notifie alors sa position à l’Urssaf dans les 40 jours et l’Urssaf vous en informe ensuite dans le mois qui suit. Si vous voulez faire un recours, ce sera la procédure normale, sans passer par la CRA.

Attention ! La demande d’intervention n’interrompt pas la prescription ! De plus, elle devient caduque si vous avez déjà fait une demande auprès de la CRA.

Publication

Si la décision a une portée générale, l’Urssaf ou l’Acoss peut alors décider de la publier (après l’avoir rendue anonyme). On peut donc en déduire que tout cotisant pourra alors s’en prévaloir.

Le rescrit de branche
La demande est faite par une organisation syndicale, sur des dispositions existantes ou en projet. Elle est adressée à l'Acoss, dont la réponse s'applique à toutes les entreprises de la branche qui veulent s'en prévaloir.

Fabienne MILLE

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