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Du nouveau pour le décret « tertiaire » !

Le Conseil d'État vient à nouveau de se prononcer sur le décret de mai 2017, appelé décret « tertiaire », imposant des obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018


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Pour l'obligation de performance énergétique dans le tertiaire... La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a créé un dispositif visant à rendre obligatoire, dans des bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de « travaux d’amélioration de la performance énergétique » d'ici 2020 (CCH art. L 111-10-3). Le dispositif légal, complété par la loi dite TECV du 17 août 2015, a donné lieu un décret d’application n° 2017-918 du 9 mai 2017 (JO 10), venu créer 13 nouveaux articles dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Pour faire simple, le décret créait une obligation de réduire les consommations d’énergie de certains bâtiments à usage tertiaire, à hauteur de 25 % d’ici 2020 et 40 % d’ici 2030. Outre des bâtiments administratifs, la réglementation concernait des immeubles « existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement (...) regroupant des locaux d’une surface [utile] supérieure ou égale à 2000 m2 » (CCH art. R 131-40).

Le décret passe définitivement à la trappe... Comme expliqué dans un conseil (Alertes et Conseils Immobilier, 13e année, n° 11, p. 8), le Conseil d'État a vite jugé en référé que l’exécution du décret du 9 mai 2017, en son entier, devait être suspendue, au vu du « doute sérieux » sur sa légalité (CE 11-07-2017 n° 411578).

Appelé à se prononcer sur le fond, le Conseil d'État vient de juger que le décret du 9 mai 2017 devait être annulé en totalité, en ce qu'il « méconnaît le principe de sécurité juridique » (CE 5e et 6e ch. 18-06-2018 n° 411583).

La nouvelle réglementation issue du décret, notamment en vente et location, est donc définitivement inapplicable.

Pour consulter la décision du Conseil d'État du 18 juin 2018 : cliquer ici.

Un nouveau dispositif à l'horizon ! À l'initiative des pouvoirs publics, le Parlement s’apprête à procéder à une refonte du cadre légal, pour l’obligation de performance énergétique, dans le cadre de la réforme « Elan ». L’article L 111-10-3 du CCH donnerait lieu à une nouvelle rédaction.

Au vu du texte du projet de loi « Elan », tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture, des bâtiments ou parties de bâtiments soumis à l’obligation de performance énergétique devraient atteindre en 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

- soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;

- soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, seraient soumis à l’obligation de performance énergétique pour les « actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives ». Ils devraient définir ensemble les actions destinées à respecter l’obligation, et mettre en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne. Une « évaluation » portant sur le respect de l’obligation de performance énergétique devrait être annexée, à titre d’information, en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente. En location, l’évaluation serait à annexer au contrat de bail.

Le dispositif légal nécessiterait en logique un nouveau décret d’application, pour être opérationnel. Ce décret viendrait notamment fixer les catégories de bâtiments soumis à l’obligation de performance énergétique, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.

Le nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter de la publication du décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi « Elan ».

Pour consulter le projet de loi, tel que voté par les députés en première lecture : cliquer ici.

Le décret « tertiaire » de mai 2017 venant d'être annulé en totalité, la réglementation issue de ce texte est définitivement inapplicable. Dans le cadre de la prochaine loi « Elan », un nouveau dispositif devrait voir le jour. Il nécessitera un nouveau décret pour préciser ses modalités d'application (bâtiments concernés, etc.).

Alertes & Conseils immobilier, la lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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