Le champ d'application du permis d'aménager multisites de nouveau élargi
Cette autorisation dérogatoire permettant la création de lotissements sur des unités foncières non contiguës peut être délivrée en dehors du cadre d'une opération de revitalisation de territoire ou d'un projet partenarial d'aménagement.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée.
Les dispenses de respecter certaines règles de construction, accordées par le préfet, ne sont plus réservées aux seules zones tendues.
Réduction du nombre de procédures, remplacement de l'enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE), document unique valant SCOT et PLUi sur un même périmètre... la loi de simplification modifie en profondeur les procédures de planification pour réduire les délais et les coûts.
L'évolution du périmètre des EPF gagne en flexibilité
Outre un allègement des formalités pour la modification du périmètre des établissements publics fonciers de l'État, la loi ouvre aux communes la possibilité d'adhérer à un établissement public foncier local de manière autonome.
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