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Nouvel abus de droit : Bercy se veut rassurant

Répondant aux craintes exprimées par de certains praticiens, Bercy précise que le « mini-abus de droit » institué par la dernière loi de finances en vue de lutter contre les montages à but principalement fiscal ne remet pas en cause les donations avec réserve d'usufruit.

Communiqué du 19-1-2019


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Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le législateur a institué une nouvelle procédure d'abus de droit, codifiée à l'article L 64 A du LPF, permettant à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé ou réalisé (voir La Quotidienne du 7 janvier 2019 et notre vidéo LOI DE FINANCES POUR 2019 : L'ABUS DE DROIT).

Ce nouveau dispositif du « mini-abus de droit », qui vise les actes passés à compter de 2020, suscite de nombreuses interrogations. Des professionnels de la gestion de patrimoine se sont notamment inquiétés des conséquences de cette mesure sur la qualification des donations avec réserve d'usufruit très communément utilisées par les particuliers dans le but d'organiser leur succession à moindre coût fiscal. Par un récent communiqué, l’administration apporte une première clarification. Elle précise ainsi que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

Elle souligne que la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elle permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle.

Plus généralement, s'agissant des nombreuses interrogations soulevées par la mesure nouvelle (voir La Quotidienne du 16 janvier 2019), il convient d'attendre l'interprétation qui sera donnée par l’administration fiscale dans ses commentaires au Bofip ainsi que celle qui sera retenue par le juge de l'impôt.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure d'abus de droit : voir FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne