Pour la création d'offices de notaires... Rappelons que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a procédé à une réforme majeure des procédures de création d’office de notaires.
Comme le prévoit l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (cliquer ici), les notaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie par les pouvoirs publics, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. La carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, la carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
La carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
Dans les termes de la loi, un premier arrêté ministériel publié en septembre 2016 est venu définir une carte réglementaire pour les zones d’installation de nouveaux offices notariaux (sur deux ans).
Un arrêté ministériel du 3 décembre 2018 (NOR : JUSC1825286A – JO du 06.12.2018 cliquer ici) est venu définir une nouvelle carte, pour une nouvelle période de deux ans.
La nouvelle carte est connue... A la suite d'un avis de l'Autorité de la concurrence daté du 28 avril 2021, un arrêté ministériel publié le 27 août 2021 (NOR : JUSC2122814A) vient de définir la carte pour la prochaine période biennale (2021-2023).
L'arrêté ministériel publié le 27 août 2021 détermine :
112 zones du territoire, dites d'installation libre, où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (pour chacune des zones, colorées en vert, l'arrêté fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour une nouvelle période de deux années, à compter du 28.08.2021);
181 zones du territoire, dites d'installation contrôlée et colorées en rouge, où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu. Dans ces zones, les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle dit a priori du Garde des sceaux et d'un avis de l'Autorité de la concurrence, dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée.
En annexe de l'arrêté, on trouve la carte des zones d’installation pour la profession de notaire sur la période 2021-2023 (avec les zones en vert ou rouge - annexe, I.), la liste des communes composant les 293 zones d’installation (annexe, II), les zones d'installation contrôlée (annexe, IV), outre les recommandations sous forme de tableau du nombre de créations d’offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones d’installation libre (annexe, III).
En pratique, la carte est accessible, avec une notice d'utilisation (cliquer ici), sur le portail internet du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels, et appelé portail OPM : cliquer ici
La nouvelle carte devrait être disponible prochainement sur le portail OPM (cliquer ici).
L'arrêté publié le 27 août 2021 précise que pour assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des 112 zones d'installation libre, des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires ou associés fixé par l'arrêté. La création d'offices selon la recommandation figurant dans le tableau en annexe de l'arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans le tableau. Si, à l'issue d'un délai de 12 mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application de l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (cliquer ici), à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif, le garde des sceaux reprendra, dans l'ordre déterminé par les articles 52 (cliquer ici) et 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (cliquer ici), l'instruction des demandes qui n'ont pu être satisfaites au regard de l'objectif de nomination dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le portail OPM permet d'accéder aux téléprocéduresobligatoires pour former les demandes relevant du Garde des sceaux concernant:
les demandes de nomination dans un office à créer de notaire
les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire,
les autres demandes et déclarations concernant les notaires, telles que les demandes d’autorisation de prolongation d’activité ou d'inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d'activité salariée
Pour consulter :
le portail OPM dédié : cliquer ici
l'arrêté ministériel (NOR : JUSC2122814A) sur le site Legifrance: cliquer ici
l'arrêté ministériel (NOR : JUSC2122814A) au Journal officiel : cliquer ici
l'avis préalable de Autorité de la concurrence - avis 21-A-04 du 28 avril 2021: cliquer ici
Une réglementation particulière, modifiée par un décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 (cliquer ici), est applicable pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ce qu'il faut aussi prendre en compte. De nouvelles règles, en lien avec la publication de la nouvelle carte, sont également à prendre en compte.
D'une part, un arrêté ministériel publié le 8 août 2021 (cliquer ici) est venu fixer les (nouvelles) modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire, dans les cas prévus par l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973. L'arrêté prévoit que la date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail OPM.
D'une part, et en vertu d'un arrêté ministériel publié le 26 novembre 2020 (cliquer ici), une personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 53 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, devra désormais adresser, par téléprocédure sur le portail OPM, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien devra être produite pour chacune d'entre elles. Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande devra être signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
Côté notaires, relevons par ailleurs qu'un décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 (JO du 17.07.2021 cliquer ici ) est venu procéder à la suppression de la cotisation dite d'entrée en fonction, prévue jusqu'ici par l'article 15 du décret n°55-604 du 20 mai 1955 (cliquer ici), et versée à la Caisse centrale de garantie des notaires (CCGN) par le notaire titulaire unique d'un office ou par l'associé dans une structure d'exercice déjà existante. Les cotisations perçues par la CCGN avant le 18 juillet 2021 devront être remboursées aux titulaires d'offices les ayant versées au plus tard le 31 décembre 2022. Par dérogation, il est prévu que les cotisations soient emboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois suivant la cessation de ses fonctions et à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de six mois après sa dissolution.
