Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Est nulle la clause du contrat prévoyant la rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié

Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-10.476 F-D


QUOTI20190522social_flf9085503a139d0f3b487b45490f14dcc.jpg

En application de l’article L 1237-4 du Code du travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

En conséquence, un salarié qui notifie à son employeur que, à la date de son 65e anniversaire, il partira à la retraite conformément à la clause de son contrat de travail prévoyant que celui-ci se trouvera rompu de plein droit à l’âge de 65 ans ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat. En effet, cette clause à laquelle il se réfère expressément est nulle.

Pour la Cour de cassation, ce départ à la retraite est en réalité imputable à l’employeur et doit s’analyser en un licenciement nul. Elle censure donc la cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en considérant que le courrier du salarié constatant la rupture ipso-facto de son contrat s’analysait en un départ souhaité et programmé par ce dernier qui ne pouvait pas revendiquer la situation de mise à la retraite et ses conséquences.

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur le départ ou la mise à retraite : Voir Mémento Socials 69035 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne