À peine de nullité, la Safer doit porter à la connaissance des intéressés sa décision de préemption. En sont informés notamment le notaire chargé d’instrumenter la vente et l’acquéreur évincé (C. rur. art. L 143-3 et R 143-6).
La Safer de Provence-Alpes-Côte d’Azur exerce son droit de préemption sur une parcelle de terre mise en vente. Le pli qu’elle envoie à l’acquéreur évincé lui est retourné avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Pour la cour d’appel, la préemption est nulle, faute de notification. Le pli a en effet été envoyé à une adresse non valable, empêchant ainsi qu’il soit délivré à son destinataire et rendant la notification inexistante. Peu importe l’absence de faute de l’expéditrice, dès lors que l’objectif d’information personnelle de l’acquéreur n’est pas rempli.
La Cour de cassation confirme.
A noter : Une cour d’appel avait estimé, dans une affaire où le recommandé avait été envoyé à une bonne adresse mais n’avait pas pu être remis à son destinataire absent, que la préemption était nulle. La Cour de cassation avait au contraire jugé que les juges avaient « ajouté à la loi une condition de remise à personne de la lettre recommandée » qu’elle ne comportait pas (Cass. 3e civ. 15-6-2005 n° 04-10.701 n° 04-10.701 FS-PB).
Dans l’affaire qui nous occupe, la situation est différente puisque le recommandé a été retourné à la Safer pour « défaut d’accès ou d’adressage ». Cette mention, introduite par la Poste en 2012, est apposée lorsque la boîte aux lettres est inaccessible ou en cas d’anomalie dans l’adresse indiquée sur l’enveloppe. L’adresse de l’acquéreur évincé était incomplète mais la Safer n’avait pas commis de faute puisqu’elle avait repris celle indiquée par le notaire dans sa notification. Peu importe juge la cour d’appel : si l’acquéreur évincé n’a pas été personnellement informé dans le délai requis, la préemption est nulle.
Attention donc au libellé de l’adresse de l’acquéreur dans la notification de la vente faite à la Safer. En cas de problème comme en l’espèce, elle pourrait être tentée d’agir en responsabilité contre le notaire …
Juliette COURQUIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière nos 38780 s.
