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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles modalités d’exécution

La loi Macron prévoit de nouveaux moyens permettant de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Loi 2015-990 du 6-8-2015, art. 272 à 274 : JO 7


Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d'une obligation d’emploi des personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées dans la proportion de 6% de leur effectif total (C. trav. art. L 5212-1 et L 5212-2).

Ils peuvent s’acquitter de cette obligation en tout ou partie par d’autres moyensque l’embauche de personnes handicapées : accueillir des stagiaires handicapés ; acheter des fournitures ou des prestations de services au secteur adapté ou protégé ; verser une contribution à l’Agefiph ou appliquer un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques maintient ces possibilités et en prévoit de nouvelles.

L’employeur peut passer un contrat avec des travailleurs indépendants handicapés

Depuis le 8 août 2015, la possibilité de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail, dans la limite de 3% de l’effectif, est étendue aux contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés (C. trav. art. L 5212-6 modifié).

Est tenu compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social défini à l’article L 133-6-8 du CSS.

Pour l’application de cette mesure, sont présumées travailleurs indépendants les personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article L 8221-6, I et à l’article L 8221-6-1 du Code du travail soit :

  • - les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations familiales ;

  • - les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande ;

  • - les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS et leurs salariés ;

  • - les personnes dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elles-mêmes ou par le contrat les définissant avec leur donneur d’ordre.

Ou accueillir une personne handicapée pour une période de mise en situation en milieu professionnel

Les employeurs peuvent également s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées aux articles L 5135-1 et suivants du Code du travail et dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés (C. trav. art. L 5212-7-1 nouveau).

Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2015, mais son application effective est subordonnée à la parution d’un décret, annoncée pour octobre, fixant les modalités et les limites de cet acquittement.

Ou pour une période d’observation

Enfin, depuis le 8 août 2015, les entreprises peuvent aussi s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant, en périodes d’observation mentionnées à l’article L 4153-1, 2° du Code du travail, des élèves de l’enseignement général (deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou élèves des lycées) pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et disposant d’une convention de stage (C. trav. art. L 5212-7 modifié).

Cette possibilité s’applique dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne