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- Statuts ou régimes particuliers
24/05/2022
Mariage à l'étranger : le gérant de SARL est-il majoritaire en raison des parts de son conjoint ?
Pour l'application de l'article L 311-3, 11 ° du CSS qui assujettit au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, il convient de prendre en compte les parts détenues par le conjoint dès lors que la validité du mariage, célébré à l'étranger et non homologué en France, n'est pas contestée.
Social
- Statuts ou régimes particuliers
26/04/2022
Chauffeur VTC d’une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
Se prononçant à nouveau sur la nature du contrat liant un chauffeur VTC à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère cette fois qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail en l’absence de caractérisation des éléments du lien de subordination.
Social
- Statuts ou régimes particuliers
23/02/2022
Représentants des travailleurs de plateformes : des précisions sur les documents de propagande électorale
En vue du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs de plateformes qui doit se dérouler du 9 au 16 mai 2022, un nouvel arrêté apporte quelques précisions.
Social
- Statuts ou régimes particuliers
07/02/2022
Pas d’arrêt du télétravail sans l'accord du salarié !
Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l’entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
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- Statuts ou régimes particuliers
07/02/2022
Covid-19 : le réseau des Urssaf précise les aides à venir pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d'une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Une aide financière exceptionnelle est également prévue pour ceux relevant des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, discothèques, évènementiel et agences de voyages.
Social
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04/02/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Statuts ou régimes particuliers
02/02/2022
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2022 est diffusé
Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2022 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
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- Statuts ou régimes particuliers
24/01/2022
Activité partielle : certaines mesures temporaires sont pérennisées, d’autres sont reconduites
La loi de finances pour 2022 apporte quelques pierres à l'édification du régime d'activité partielle pour 2022 : les mesures temporaires visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail sont pérennisées ; celles élargissant temporairement ce régime à de nouveaux employeurs sont partiellement reconduites ; l’APLD pourra être aménagée par ordonnance.
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21/01/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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- Statuts ou régimes particuliers
14/01/2022
Le barème 2022 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
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Social
- Statuts ou régimes particuliers
12/01/2022
OETH : les modalités de calcul de l'effectif sont précisées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur l'année de prise en compte de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi mettant fin à tout risque d'ambiguité.
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17/12/2021
Indemnité inflation : mode d’emploi
Attendu depuis la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, le décret précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité de 100 € qui peut être versée aux salariés éligibles avec la paie de décembre est paru.
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- Statuts ou régimes particuliers
10/12/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Statuts ou régimes particuliers
09/12/2021
L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces faites lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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