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L'obligation d'informer les salariés d'une cession de PME soumise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire obligeant l'employeur à informer les salariés de la cession de leur entreprise.

CE QPC 22-5-2015 n° 286792


Depuis l'adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, les chefs des entreprises de moins de 250 salariés doivent informer ces derniers de tout projet de cession de leur entreprise pour leur permettre de présenter une offre de reprise, sous peine d'annulation de la cession (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014). Cette obligation s'impose en cas de cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Sur demande d’une entreprise, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles L 23-10-1 et L 23-10-2 du Code de commerce, prévoyant cette obligation aux droits garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété, et aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer.

Toutefois, le dispositif pourrait être modifié entre-temps. En effet, les sénateurs ont introduit un amendement au projet de loi Macron, actuellement en discussion, prévoyant de ne rendre obligatoire l’information des salariés qu’en cas de cessation d’activité du fait de l’absence de repreneur.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne