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Octroi des crédits immobiliers : les établissements bancaires soumis à des règles contraignantes

Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.

Décision D-HCSF-2021-7 du 29-9-2021


Par Olivier DESUMEUR
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©iStock

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a notamment pour mission de fixer les conditions d’octroi des crédits immobiliers par les établissements financiers afin de prévenir un endettement excessif des ménages (C. mon. fin. art. L 631-2-1, 5°). Ces conditions ont désormais un caractère juridiquement contraignant : des sanctions peuvent être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas.

Dans sa dernière décision, le HCSF a par ailleurs décidé de ne pas modifier les conditions d’octroi des crédits immobiliers décaissés à partir du 1er janvier 2022 par rapport à celles définies en début d’année (Recommandation R-HCSF-2021-1 du 27-1-2021 : BPAT 2/21 inf. 100) :

  • le taux d’effort des emprunteurs, autrement dit la part maximale des revenus consacrée au remboursement du prêt, ne doit pas excéder 35 % ;

  • la durée maximale d’un prêt immobilier reste fixée à 25 ans à laquelle s’ajoute une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans les cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (en cas de vente en l’état futur d’achèvement, notamment).

De même, la marge de flexibilité pour les établissements financiers reste inchangée : 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits peut déroger à ces règles.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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