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Patrimoine
- Prêts immobiliers
22/09/2023
Assurance-vie : remboursement anticipé du prêt in fine et appréciation du préjudice de l'emprunteur
La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.
Patrimoine
- Prêts immobiliers
27/10/2021
Octroi des crédits immobiliers : les établissements bancaires soumis à des règles contraignantes
Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.
Patrimoine
- Prêts immobiliers
13/09/2021
Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt, remboursable lors de la mutation du bien immobilier qui le garantit, est également aménagé.
Patrimoine
- Prêts immobiliers
09/04/2021
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.
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Patrimoine
- Prêts immobiliers
22/09/2017
Personne physique caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI : non bénéfice de la prescription biennale
La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.
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