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La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.

Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.