Alors que la tendance de la jurisprudence est au rapprochement des règles fiscales et comptables, le Conseil d’Etat vient d’apporter une exception à cette convergence en ce qui concerne les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire à l’occasion de l’octroi de prêts à sa clientèle.
Dans l’affaire qui lui était soumise, le Conseil d’Etat juge que ces commissions rémunèrent la prestation d'instruction du dossier de demande de prêt qui prend fin à la date de la proposition de prêt. Elles doivent dès lors être rattachées à l'exercice au cours duquel elles sont perçues, conformément aux dispositions de l'article 38, 2 bis-al. 1 du CGI. Elles ne peuvent pas être regardées comme la contrepartie d'une prestation continue, au sens de l'article 38, 2 bis-a du CGI, qui aurait été fournie jusqu'au terme du prêt accordé. Peu importe à cet égard que le montant de ces commissions soit fixé en fonction du montant du prêt accordé et pris en compte pour la détermination du taux effectif global et que leur paiement conditionnerait l'octroi du prêt.
La règlementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, qui prévoit l’étalement de ces commissions sur la durée effective des crédits accordés, est ainsi incompatible avec la règle fiscale. Elle entre dans les réserves prévues à l'article 38 quater de l'annexe III au CGI.
Patrice MULLER
Pour en savoir plus sur l'exercice de rattachement des prestations de services : voir Mémento Fiscal nos 7885 s.
