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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Collaborateurs non-salariés

Oeuvrer au Népal en volontariat de solidarité internationale n'est pas de nature salariale

Dès lors qu'il n'y a pas de lien de subordination, le volontariat de solidarité internationale ne peut pas être requalifié en contrat de travail. Illustration dans une affaire où une volontaire gérait un projet de fabrication artisanale de sacs au Népal.

CA Paris 9-1-2019 n°16/08724


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Une bénévole conclut une convention d'engagement réciproque avec une association afin de mettre en place une activité de fabrication artisanale de sacs au Népal. Cette convention prévoit qu'elle ne perçoit pas de rémunération mais uniquement des allocations journalières forfaitaires pour couvrir ses frais. Vient ensuite un premier contrat de volontariat de solidarité internationale d'un an à temps complet, puis un autre, toujours dans le cadre du projet de fabrication de sacs. Pendant sa mission, l'association lui verse une indemnité mensuelle d'expatriation de 1 300 euros ainsi qu'une allocation pour les frais de vie (« per diem ») de 500 euros.

Mais des désaccords surviennent entre l'association et la volontaire, notamment quant à l'avenir du projet. En outre, le visa de la volontaire arrive à expiration, ce qui compromet sa capacité à tenir son engagement. Raisons qui poussent l'association à mettre fin au contrat de façon anticipée. La volontaire saisit alors les tribunaux pour demander la requalification de la relation en contrat de travail.

Demande rejetée par la cour d'appel. Elle relève notamment que l'intéressée disposait d'un large pouvoir d'initiative, n'était soumise à aucun contrôle, supervisant l'ensemble des activités et l'équipe, choisissant les circuits de distribution et de promotion des ventes. Les juges soulignent que la volontaire se considérait comme la créatrice du projet qu'elle présentait comme un partenariat entre l'association et elle-même. Ils en déduisent que la volontaire n'était pas placée dans un lien de subordination à l'égard de l'association et qu'elle n'était donc pas sa salariée.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations nos 52650 et 86585.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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