Nous rappelons les principales réformes entrant en vigueur au 1^er janvier 2023 et les principales mesures temporaires maintenues en 2023. Pour un aide-mémoire des chiffres importants de 2023, voir notre infographie du 17 janvier 2023.

Emplois aidés

Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Thème	Nouveauté	Source	Pour en savoir plus, voir
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation	Une aide d’un montant de 6 000 € est versée pour les contrats conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023	Décret 2022-1714 du 29-12-2022 : JO 30	Voir notre actualité
Emplois francs	Le dispositif est reconduit jusqu’au 31-12-2023	Décret 2022-1747 du 28-12-2022 : JO 31

Revenus d’activité ou de remplacement

Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Thème	Nouveauté	Source	Pour en savoir plus, voir
Smic	Le Smic horaire est fixé à 11,27 € au 1-1-2023	Décret 2022-1608 du 22-12-2022 : JO 23	Voir notre actualité
Arrêts de travail Covid	Les salariés testés positifs et devant cesser le travail pour cette raison continuent en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et au complément de salaire versé par l'employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 27 : JO 24	Voir notre actualité
Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD)	Pour toutes les évolutions des régimes d’activité partielle et d’APLD, voir notre information spécifique à ce sujet		Voir notre actualité
Protection sociale complémentaire	Le délai de mise en conformité de la décision unilatérale de l’employeur relative à la protection sociale complémentaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu a expiré le 31-12-2022	BOSS-PSC-1430

Calcul des cotisations et contributions

Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Thème	Nouveauté	Source	Pour en savoir plus, voir
Déduction forfaitaire pour frais professionnels	Déduction forfaitaire spécifique (DFS) à certaines professions : elle ne concerne désormais que les salariés supportant effectivement des frais, et, sauf clause conventionnelle ou contractuelle contraire, l'employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés pour pouvoir l'appliquer. Pour les périodes courant à partir du 1-1-2023, le non-respect de ces conditions donnera lieu à redressement en cas de contrôle	BOSS-FP-2215
Déduction forfaitaire pour frais professionnels	Des mesures dérogatoires et transitoires s’appliquent en matière de DFS pour les activités suivantes : transport routier de marchandises, journalisme, aviation civile, construction et propreté	BOSS-FP-2300 s. ; Communiqué BOSS du 28-12-2022
Cotisation AGS	Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %		Voir notre actualité
Cotisation accident du travail – maladie professionnelle (AT/MP)	À partir du 1–1-2023, pour les entreprises en tarification collective, le taux net collectif devait faire l'objet d'une majoration si, au cours de chacune des 3 dernières années, un accident du travail suivi d'un arrêt de travail était survenu. Cette réforme est reportée au 1-1-2024	Décret 2022-1644 du 23-12-2022 : JO 24
Cotisation maladie d’Alsace-Moselle	La cotisation maladie d’Alsace-Moselle demeure fixée à 1,30 % au 1-1-2023

Exonérations sociales et/ou fiscales

Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

Thème	Nouveauté	Source	Pour en savoir plus, voir
Heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés	La déduction forfaitaire de cotisations patronales est imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération (et non plus sur celles dues au titre des seules majorations pour heures supplémentaires). Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1-10-2022	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 22 : JO 24	Voir notre actualité
Monétisation exceptionnelle des jours de repos acquis de 2022 à 2025	Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est applicable depuis le 25-12-2022	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 22 : JO 24	Voir notre actualité
Frais de trajet domicile-travail	Maintien en 2023 des mesures temporaires instituées en 2022	Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 2 et 3 : JO 17
Mise à disposition d’un véhicule électrique	Prolongation jusqu’au 31-12-2024 du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique	Arrêté SPRS2236842A du 26-12-2022 : JO 31	Voir notre actualité
Mise à disposition d’une borne électrique	Le régime social de l’avantage en nature en résultant diffère désormais selon que la borne est mise à disposition sur le lieu de travail ou en dehors de ce lieu	Arrêté SPRS2236842A du 26-12-2022 : JO 31	Voir notre actualité
Télétravail et NTIC	Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de télétravail ou pour frais NTIC sont désormais revalorisées chaque année au 1^er janvier.	Arrêté SPRS2230611A du 24-10-2022 : JO 1-11	Voir notre actualité
Pourboires	Exonération de cotisations sociales en 2022 et 2023 des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic	Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5 : JO 31	Voir notre actualité
PEE	Reconduction pour 2023 de l’exonération temporaire du forfait social sur les abondements de l’employeur complétant un versement volontaire sur le PEE destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe	Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 107
Jeunes entreprises innovantes (JEI)	Reconduction jusqu’en 2025 des exonérations de cotisations patronales, de bénéfices et d’impôts locaux propres aux JEI	Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33
Bassins d’emploi à redynamiser (BER)	Maintien jusqu’au 31-12-2023 de l’exonération spécifique aux entreprises implantées dans les BER	Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 68
Zones de revitalisation rurales (ZRR)	Maintien dans le dispositif, jusqu’au 31-12-2023, des communes hors zone de montagne qui auraient dû en sortir en 2017	Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 68
Agriculture	Prolongation jusqu’au 31-12-2025 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (dispositif TO-DE)	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 8 : JO 24	Voir notre actualité

Paiement du salaire et des cotisations

Le recouvrement des cotisations et contributions fait l'objet des aménagements suivants.

Thème	Nouveauté	Source	Pour en savoir plus, voir
Versement du salaire	Le salaire versé par virement doit être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire	Loi 2021-1774 du 24-12-2021 art.1
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et cotisation Apec	Report à 2024 du recouvrement par les Urssaf	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 7 : JO 24
DSN	Les Urssaf ont compétence pour les vérifier pour toutes les cotisations qu’elles recouvrent	Loi 2022-1616 du 23-12-2022 art. 7 : JO 24	Voir notre actualité

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Paie : quels changements en 2023 ?

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