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La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2021. Elle a été publiée dans la foulée.

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Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une nouvelle sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises ayant débuté leur activité en fin d’année 2020, accès élargi aux dispositifs d’aide « centres commerciaux » et « stations de montagne », création d’une aide spécifique en faveur des entreprises fermées une partie du mois de mars 2021 : telles sont les principales nouveautés de l’aide du mois de mars.

Issues du rapprochement des Direccte et des directions régionales de la cohésion sociale, les nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont, depuis le 1er avril, les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises.

Les entreprises des secteurs S1 bis et les professionnels de la montagne qui ont perdu entre 50 % et moins de 70 % de leur chiffre d’affaires au mois de janvier 2021 auront le choix entre deux formules d’indemnisation. Quant aux exploitations agricoles des filières dites « festives », elles bénéficieront d’une aide complémentaire au titre des pertes subies en novembre 2020.

Les entreprises du secteur S1 bis et celles situées en zone de montagne qui comptent plus de 50 salariés peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité au titre des pertes subies en décembre 2020. Quant à celles qui étaient déjà éligibles, elles pourront solliciter, le cas échéant, un versement complémentaire.

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d'activité partielle pendant cette seconde période.

L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au programme notamment : des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Mais le texte comporte également de nombreuses mesures plus pérennes comme l'allongement des congés de paternité et d'adoption.

Pour la durée du second état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel a été à nouveau élargie et l’organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée à nouveau autorisée.

Les conditions d'accès au 2e volet du fonds de solidarité sont modifiées à la marge, sauf pour les discothèques qui bénéficient d'un assouplissement et de nouvelles modalités de calcul du montant de l'aide. La liste des secteurs d’activité bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds est retouchée. Enfin, un délai supplémentaire est laissé aux collectivités pour décider de l'octroi d'une aide additionnelle.