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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social
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Social - Social
19/06/2025
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable le 1er juillet 2025
Un décret organise, à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice.
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Social - Social
18/06/2025
Métiers en tension : le ministre de l’intérieur impose une liste resserrée
Après plusieurs ajournements la liste des métiers en tension pour l’emploi des travailleurs étrangers a enfin été mise à jour par un arrêté du 21 mai 2025.
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12/06/2025
Discrimination en raison de la situation de famille : la famille peut être celle de l’employeur
À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.
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Social - Social
05/06/2025
Engagement d’un auto-entrepreneur : attention à la période d’essai
Au sujet d’un salarié ayant préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

L'actualité Social en vidéo et podcast

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28/05/2025
Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
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22/05/2025
Le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur
L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation. Aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture n’ayant été remis à la salariée à cette date, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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21/05/2025
Un QR du ministère du travail précise les modalités de l'APLD-R
Afin d'aider les entreprises confrontées à une conjoncture économique défavorable, l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) peut être dorénavant mise en place. Un "questions-réponses" (QR) du ministère du travail du 18 avril 2025 détaille les modalités d'application du dispositif.
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Social - Social
15/05/2025
Quelle responsabilité de l'employeur en cas d'altercation entre salariés ?
L'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de violence subis par un salarié.
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12/05/2025
Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS
Le site internet du Boss intègre désormais des prises de position de l'Urssaf émises dans le cadre de la procédure de rescrit social. Ces rescrits de portée générale sont opposables aux Urssaf par tout cotisant.
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06/05/2025
Cotisations : ce qui change à compter du 1er mai 2025
Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.
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Social - Social
05/05/2025
L'absence du diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a jamais vérifié qu’une salariée exerçant dans le cadre d’une profession réglementée est bien titulaire des diplômes requis, il ne peut pas la licencier pour faute grave au motif qu’elle ne dispose pas des diplômes nécessaires pour exercer.
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28/04/2025
Contester un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement n’empêche pas d’être licencié
Un salarié peut être licencié pour inaptitude dès lors que le médecin du travail précise sur son avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et ce, même s’il a contesté cet avis devant le conseil de prud’hommes, qui ne s’est pas encore prononcé.