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28/07/2022
Seul le CSE central peut déclencher le droit d'alerte économique
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en œuvre la procédure.
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19/07/2022
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront, ou pourront, mettre en œuvre les outils mis à leur disposition.
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27/06/2022
Comment apprécier la baisse des commandes ou du CA caractérisant des difficultés économiques ?
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
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15/06/2022
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.
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20/04/2022
Loi "santé au travail" : applicable depuis le 31 mars 2022
Trois décrets d’application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils ont permis, comme prévu, l’entrée en vigueur au 31 mars dernier de ses mesures les plus emblématiques.
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07/04/2022
Le régime protecteur du salarié lanceur d'alerte est amélioré
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte comporte de nombreuses mesures renforçant leur protection et harmonisant les textes applicables, pour plus de cohérence et d'effectivité.
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social Loi Climat et CSE : quelles entreprises et depuis quand ?
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06/04/2022
Lanceurs d'alerte : une procédure de signalement assouplie
Entre autres dispositions, la loi du 21 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte simplifie la procédure de signalement des alertes.
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14/02/2022
Nouveau livre blanc en ligne... Principales nouveautés du Mémento Social 2022
Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous offrons un récapitulatif des nouveautés incontournables du Mémento Social.
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14/02/2022
Peut-on encore vraiment licencier un entraîneur de football pour faute grave ?
Le salaire des entraîneurs pouvant être très élevé, les clubs sont parfois tentés de trouver des motifs leur permettant de licencier leur entraîneur sans avoir à l’indemniser. C’est à ce moment-là que la faute grave, ou faute lourde, fait son apparition.
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20/01/2022
[DOSSIER SPECIAL] Activité partielle
Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous avons consacrés à l'activité partielle dans La Quotidienne.
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15/10/2021
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
Actualité enrichie
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23/07/2021
La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d’activité
Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
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08/07/2021
Quel maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle après le 30 juin 2021 ?
La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance.
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08/06/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2021. Elle a été publiée dans la foulée.
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