La loi 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 (JOP 2030) aménage, à compter du 22 mars 2026, les modalités de participation du public pour les projets, plans et programmes nécessaires aux JOP 2030 ayant une incidence sur l’environnement. Il substitue aux enquêtes publiques prévues par le Code de l’environnement une procédure ad hoc de consultation du public par voie électronique (PPVE). Attention, ce dispositif ne s’applique pas à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relevant du Code de l’expropriation.
La participation s’effectue dans les conditions prévues par l’article L 123-19 du Code de l’environnement, à quelques adaptations près. Les consultations seront conduites par un garant, désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce garant devra procéder à la synthèse des observations et propositions déposées par le public, des réponses du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable ainsi que, le cas échéant, des éventuelles propositions d'évolutions du projet, du plan ou du programme.
Lorsqu’un même projet, plan ou programme est soumis à plusieurs participations du public, une procédure unique peut être organisée, dès lors que les autorités compétentes s’entendent sur celle qui sera chargée de mener la consultation. À défaut d’accord, le représentant de l’État peut organiser lui-même la procédure sur demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable. Le même principe vaut lorsque plusieurs projets, plans ou programmes peuvent faire l’objet d’une consultation simultanée, sous réserve qu’une procédure unique soit de nature à améliorer l’information et la participation du public.
