Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, tout employeur, quels que soient ses effectifs, devra déclarer chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN), le statut bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) de ses salariés.
Seules les entreprises occupant au moins 20 salariés seront tenues, à compter de 2021 au titre de l'obligation d'emploi 2020, d'effectuer, en plus de ces déclarations mensuelles, une déclaration annuelle dans la DSN.
Ainsi, l’employeur devra renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».
A noter : Un seul statut pouvant être renseigné dans cette rubrique, le travailleur qui relève de plusieurs statuts BOETH devra choisir son statut et l’indiquer à son employeur.
Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront également être déclarés en 2020 en DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.
En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne.
En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».
Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (par exemple, la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise le 15 du mois M), l’entreprise devra :
- compléter ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
- mentionner la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
- ajouter, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur l'obligation d''emploi des travailleurs handicapés : Voir Mémento Social n° 40000 s.
