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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Obligations alimentaires

La paternité judiciairement établie remonte toujours à la naissance mais pas l'arriéré de pension

L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Cass. 1e civ. 22-6-2016 no 15-21.783


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La Cour de cassation l'a récemment rappelé (Cass. 1e civ. 25-5-2016 n° 15-17.993). Elle le martèle dans un nouvel arrêt destiné à être publié : si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale. Impossible, donc, de demander un arriéré de 18 ans !

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur la fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant : voir Mémento Droit de la famille nos 36830 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne