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Patrimoine - Obligations alimentaires
12/05/2023
La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pris en compte à concurrence de la seule réduction des charges de leur conjoint débiteur à laquelle ils contribuent.
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Patrimoine - Obligations alimentaires
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.
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Patrimoine - Obligations alimentaires
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
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Patrimoine - Obligations alimentaires
11/01/2019
La pension alimentaire est due sauf impossibilité de contribuer à l’entretien des enfants
L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent que s'en acquitter leur est impossible.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Obligations alimentaires
11/07/2016
La paternité judiciairement établie remonte toujours à la naissance mais pas l'arriéré de pension
L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
Patrimoine - Obligations alimentaires
06/01/2016
Pensions alimentaires impayées : l'aide des CAF aux parents créanciers revue à la hausse
A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.
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