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Patrimoine
- Obligations alimentaires
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
Patrimoine
- Obligations alimentaires
11/01/2019
La pension alimentaire est due sauf impossibilité de contribuer à l’entretien des enfants
L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent que s'en acquitter leur est impossible.
Patrimoine
- Obligations alimentaires
11/07/2016
La paternité judiciairement établie remonte toujours à la naissance mais pas l'arriéré de pension
L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
Patrimoine
- Obligations alimentaires
06/01/2016
Pensions alimentaires impayées : l'aide des CAF aux parents créanciers revue à la hausse
A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.
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