Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Obligations alimentaires

11/01/2019

La pension alimentaire est due sauf impossibilité de contribuer à l’entretien des enfants

L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent que s'en acquitter leur est impossible.

Patrimoine - Obligations alimentaires

11/07/2016

La paternité judiciairement établie remonte toujours à la naissance mais pas l'arriéré de pension

L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Patrimoine - Obligations alimentaires

06/01/2016

Pensions alimentaires impayées : l'aide des CAF aux parents créanciers revue à la hausse

A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.

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