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/ Obligations alimentaires

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est retouchée pour accélérer la procédure en cas d’adresse inconnue du débiteur de la pension et préciser les modalités d’intervention du greffe auprès de la CAF ou de la MSA.

La contestation du montant de la participation de l’obligée alimentaire aux frais d’hébergement de sa mère fixée par la commission départementale d’aide sociale en tenant compte des revenus du gendre suppose la saisine du JAF et non celle du juge administratif.

Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pris en compte à concurrence de la seule réduction des charges de leur conjoint débiteur à laquelle ils contribuent.

Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.

L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent que s'en acquitter leur est impossible.

L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.