Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Obligations alimentaires

Pensions alimentaires impayées : l'aide des CAF aux parents créanciers revue à la hausse

A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 : JO du 22


A compter du 1er avril 2016, un dispositif de recouvrement des arriérés de pensions, déjà expérimenté par les CAF (et autres organismes qui servent les prestations familiales) dans vingt départements, sera généralisé afin d'aider les parents créanciers d’une pension alimentaire pour l’entretien de leur(s) enfant(s).

Une procédure de paiement direct mise en œuvre par une CAF, pour le compte du parent créancier, permettra de récupérer le terme courant de la pension ainsi que l’arriéré des vingt-quatre derniers mois, au lieu des six derniers actuellement (C. exécution art. L 213-4 modifié). Corrélativement, la saisie sur salaire du montant de la pension et des vingt-quatre derniers mois sera autorisée lorsqu’une CAF agira pour le compte du créancier (C. trav. art. L 3252-5 modifié).

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants par les CAF : voir Mémento Droit de la famille, éd. Francis Lefebvre 2014-2015, n° 47125 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne