Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.

CE 14-4-2022 n° 436589


Par Léa MENEGOZ
quoti-20220608-fiscal-une.jpg

©Gettyimages

Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (CGI art. 156, II-2°).

Il en est ainsi, notamment, d’une pension versée spontanément par un parent au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de son enfant.

Dans cette hypothèse, il appartient au contribuable de justifier que le montant de la pension correspond à cette obligation, en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge.

Le Conseil d’Etat précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

A noter :

Le contribuable n’a pas à apporter cette justification lorsque le montant de la pension est fixé par une décision de justice.

Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 248,67 € HT/mois