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Permis bateau : les droits de timbre doivent être payés par voie dématérialisée

A compter du 1er juin 2018, il n'est plus possible de régler les droits de timbre sur les permis bateau par voie de timbres mobiles. Le paiement de ces droits ne peut se faire que par voie dématérialisée.

Décret 2018-419 du 30-5-2018


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L’obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnent lieu au paiement d’un droit fixe de 70 € et de 38 € pour les options y afférentes (CGI art. 963, IV et V)

L’article 313 AZ de l’annexe III au CGI prévoyait la possibilité de régler ce droit soit par l’apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.

Le décret 2018-419 du 30 mai 2018 (JO du 31) supprime, à compter du 1er juin 2018, la possibilité de règlement par voie de timbres mobiles. A compter de cette date, ces droits de timbre ne peuvent être payé que par voie dématérialisée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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