Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

En cas de Brexit sans accord, la première délivrance d'un titre de séjour sera taxée à 100 €

En l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ainsi que les membres de leur famille devront s'acquitter d'une taxe de 100 € au titre de la première délivrance d'un titre de séjour.

Décret 2019-264 du 2-4-2019


QUOTI20190513UNEFiscal_fl284f014206ce2ccc330437b0a6b2a460.jpg

L’article 5 de l'ordonnance 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que la première délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et aux membres de leur famille donne lieu à la perception de la taxe prévue à l’article L 311-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article 12 du décret 2019-264 du 2 avril 2019 fixe le montant de cette taxe à 100 €.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Marie-Béatrice CHICHA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne