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Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance

Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.

Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2


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©Getty Images

À titre expérimental et pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 9 avril 2029), dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location, le président de l’EPCI ou, à défaut, le maire de la commune ayant institué cette autorisation peut rejeter la demande présentée en vue d'une colocation à baux multiples entre les locataires et le bailleur lorsqu'un examen préalable des caractéristiques du logement et des contrats établit que les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d'existence dignes (Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33). La particularité de cette disposition est que la demande d’autorisation pourra être rejetée même en cas de respect des normes du logement décent prévues aux articles 6 et 8-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable devra être motivée et, le cas échéant, devra préciser la nature des mesures, travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes.

Au plus tard 6 mois avant son terme, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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