Perte de la moitié du capital social : présentation du nouveau dispositif, étape par étape

L’ESSENTIEL

La loi DDADUE du 9 mars 2023 a réformé la procédure en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en portant, pour les sociétés dont le capital social dépasse un seuil réglementaire, le délai maximal de régularisation à quatre exercices (contre deux auparavant), en introduisant une étape intermédiaire de réduction du capital à ce seuil réglementaire. À défaut de mise en conformité à l’expiration du délai global de quatre exercices, la dissolution peut être demandée par tout intéressé.

Étape 1 : 31/12/N : capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Au cours de l’année N+1 : poursuite de l’activité décidée en AGE (tenue dans les 4 mois après l’AGO) ; résolution de l’AGE publiée dans un support d’annonces légales, déposée au greffe du tribunal de commerce et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; situation à mentionner dans le rapport de gestion.

Au cours de l’année N+2 : idem.

Étape 2 : 31/12/N+3 : fin du 1^er délai : situation de la société examinée en tenant compte du résultat 31/12/N+3

– soit les capitaux propres ont été reconstitués ;

– soit le capital social ne dépasse pas le seuil réglementaire ;

– soit le capital social dépasse le seuil réglementaire, et la société a un délai supplémentaire de 2 exercices pour régulariser la situation.

Étape 3 : 31/12/N+5 : fin du 2^e délai : conformité au seuil réglementaire sous peine de risque de dissolution.

Au cours de l’année N+X : augmentation de capital ultérieure.

Étape 4 : la société a jusqu’au 31/12/N+X+2 pour ramener son capital au seuil réglementaire ; le risque de dissolution fait débat.

■ Le dispositif s’applique depuis le 27 juillet 2023 aux SA, SAS, SARL, SCA et SE, avec des seuils de capital différents selon la forme sociale (1 % du total du bilan et/ou du capital social minimal).

■ Un avis technique de la CNCC fait le point sur la nouvelle procédure et précise les incidences pour le commissaire aux comptes à chaque étape : observation dans la partie « Vérifications spécifiques » de son rapport sur les comptes annuels, signalement des irrégularités relevées, appréciation de la continuité d’exploitation et, le cas échéant, mise en œuvre de la procédure d’alerte.