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Petites entreprises : revue des options à exercer avant le 1er février 2022

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas, avant le 1er février 2022.


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©iStock

Option pour le paiement de la TVA

Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022 ont la faculté d'opter pour le paiement de la taxe. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2022, l'option doit être exercée avant le 1er février 2022. 

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Option pour le régime réel normal BIC-TVA

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices. En matière de TVA, l'option le régime réel normal peut être exercée par les entreprises relevant du régime simplifié ou de la franchise en base.

L'option d'une entreprise placée sous le régime simplifié pour le réel normal est, selon l'administration, globale et concerne à la fois le bénéfice et le chiffre d'affaires.

Cette option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent adopter le régime réel normal. Elle est valable pour ladite année et l'année suivante, et elle est irrévocable pendant cette période de deux ans. A l'expiration de sa période de validité, l'option est reconduite tacitement pour une nouvelle période de deux ans pendant laquelle elle est irrévocable. Les entreprises qui désirent éviter cette reconduction doivent renoncer à leur option avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite.

Option des entreprises relevant du régime micro-BIC 

A compter du 1er janvier 2022, le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC est allongé ainsi que le délai de renonciation à cette option (voir La Quotidienne du 6 janvier 2022). Les entreprises concernées qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de 2022 peuvent désormais exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus.

Sont également étendus les délais d'option prévus pour les entreprises nouvelles et pour les entreprises relevant du régime micro en 2022 mais soumises de plein droit à un régime réel en 2021. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Petites entreprises : modèles d'option pour le régime réel normal BIC-TVA


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©iStock

L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices et l'option, en matière de TVA, des entreprises relevant du régime simplifié ou de la franchise en base pour le régime réel normal doit être expresse, mais aucun formalisme particulier n'est exigé. 

La déclaration d'option ou de renonciation, qui doit être adressée au services des impôts dont dépend l'entreprise en matière de TVA et de BIC, peut être rédigée comme suit : 

a) Entreprises exclues du champ d'application du régime micro-BIC dont le CA annuel HT n'excède pas les limites du RSI et désirant opter pour le régime du réel 

Monsieur l'Inspecteur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'opte pour le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires et le bénéfice réels à compter du 1er janvier 2022.

Veuillez agréer, etc.

Date et signature.

b) Entreprises qui avaient opté pour le régime du réel et désirant être placées sous le RSI

Monsieur l'Inspecteur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je renonce à l'option que j'avais exercée pour le régime du réel et que je désire être placé sous le régime simplifié à compter du 1er janvier 2022.

Veuillez agréer, etc.

Date et signature.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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