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Pilier Un et taxe Gafa : accord entre la France et cinq de ses partenaires commerciaux

Le 21 octobre 2021, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis ont signé un accord politique introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques.

Communiqué de presse commun du 21-10-2021


Par Rosemary BILLARD-MOALIC
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©iStock

Dans l’attente d’un consensus sur la réforme du système fiscal international, une taxe sur les services numériques (TSN) a été introduite unilatéralement par certains Etats afin d’appréhender la valeur créée sur leur territoires par les acteurs du secteur numérique. Pour la France, cette taxe « Gafa » a été introduite par la loi 2019-759 du 24 juillet 2019. Elle est codifiée aux articles 299 et s. du CGI.

La Déclaration du 8 octobre 2021 sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie a entériné la réforme dont le Pilier Un prévoit de réallouer un droit d’imposer le surprofit dégagé par les multinationales aux Etats dans lesquels ces entreprises exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices (Montant A).

Sous peine de mettre en péril la coordination multilatérale, l’adoption du Pilier Un devra logiquement conduire à la suppression des TSN introduites unilatéralement.

En attendant que le Montant A du Pilier Un soit mis en œuvre par une convention multilatérale, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et les Etats-Unis se sont accordés sur le devenir des mesures unilatérales au cours de la période transitoire allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (ou, si elle est antérieure, la date d’entrée en vigueur de la convention multilatérale sur le Pilier Un) :

- les Etats-Unis s’engagent à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de ses cinq pays partenaires, mis en place sous l’administration Trump et suspendus par l’administration Biden en janvier 2021 ;

- la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne s’engagent à supprimer leur TSN à compter de la prise d’effet du Pilier Un. Pendant la période transitoire, chaque pays maintiendra sa TSN avec application d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû à raison du Montant A du Pilier Un. Ce crédit d'impôt sera applicable dès la 1ère année d'application du Montant A du Pilier Un et correspondra à l’excédent d’impôt prélevé en application de la taxe comparé au Montant A du Pilier Un déterminé sur la base de la 1ère année de son application. Ce crédit d’impôt sera reportable jusqu’à épuisement.

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Pilier Un et taxe Gafa : exemple d'application de l'accord conclu par la France

Communiqué de presse commun du 21-10-2021


Par Rosemary BILLARD-MOALIC
quoti-20211116-fiscal-enrichissement.jpg

©iStock

Exemple (repris de l’annexe I à l’Accord) :

Un pays A applique une TSN. La période transitoire commence le 1er janvier 2022 et prend fin le 31 décembre 2023, soit une durée de 730 jours. Au titre de cette période, la société XYZ est redevable de la TSN à hauteur de 100.

Le montant A du Pilier Un s’applique dans le pays A aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. La TSN est corrélativement abrogée.

La société XYZ appartient à un groupe international entrant dans le champ du Pilier Un à compter de 2024. En 2024, l’impôt dû par la société XYZ en application du Montant A du Pilier Un s’élève à 20. En 2025, cet impôt s’élève à 25.

L’impôt sur les sociétés (incluant le Montant A du Pilier Un) dû par la société XYZ s’élève à 110 en 2024 et à 70 en 2025.

L’impôt dû par la société XYZ en application du Montant A du Pilier Un au titre de la période transitoire est égal au montant de l’impôt dû au titre du Montant A du Pilier Un en 2024 (1ère année d'application du Montant A) rapporté à la durée de la période transitoire, soit 20 * 730/365 = 40.

Le montant du crédit d’impôt imputable à compter de l’exercice 2024 est égal à l'excédent du montant de la TSN au titre de la période transitoire sur l’impôt dû par la société XYZ en application du Montant A du Pilier Un au titre de cette même période transitoire, soit 100 - 40 = 60.

En 2024, le crédit d’impôt est imputable à hauteur de l’impôt dû par la société XYZ en application du Montant A du Pilier Un en 2024, soit 20.

L’excédent, soit 40, est reportable sur 2025.

En 2025, le crédit d’impôt est imputable à hauteur de l’impôt dû par la société XYZ en application du Montant A du Pilier Un en 2025, soit 25.

L’excédent, soit 15, est reportable sur 2026 et les années suivantes, le cas échéant.

L’impôt sur les sociétés final dû par la société XYZ en 2024 s’élève à 90 (110 – crédit d’impôt de 20) et à 45 en 2025 (70 – crédit d’impôt de 25).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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