Pris en application de la loi du 13 mai 2025, le décret reprend et précise la notion de « complexité manifeste » de la succession qui exclut la gratuité des frais bancaires sur les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt (C. mon. fin. art. L 312-1-4-1 issu de loi 2025-415 du 13-5-2025 : SNH 17/25 inf. 3 ; C. mon. fin. art. D 312-1-3 1° nouveau).
Mais surtout, il fixe le montant du plafond des frais bancaires hors cas de gratuité à 850 €, ce montant étant revalorisé au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l'Insee (C. mon. fin. art. D 312-1-3 2° nouveau). Pour rappel, la loi prévoyait un double plafond de 1 % du montant total de soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt dans la limite d’un montant fixé par décret (C. mon. fin. art. L 312-1-4-1).
Ces dispositions entreront en vigueur le 13 novembre 2025.
