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Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

Décret 2016-1985 du 30-12-2016


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Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d'interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (voir La Quotidienne du 2 juillet 2015).

Un décret du 30 décembre 2016 porte ce plafond à 3 000 € pour les paiements par monnaie électronique. Le seuil de l'interdiction demeure, en revanche, fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces.

Par ailleurs, le plafond spécifique aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage, issu de l’article 61 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », est fixé uniformément à 3 000 €, que ces paiements soient effectués en espèces ou par monnaie électronique.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

A noter : Pour les règlements effectués par les personnes non domiciliées fiscalement en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond est fixé et demeure inchangé à 15 000 € aussi bien pour les paiements en espèces que par monnaie électronique.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne