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Affaires - Réglementation des activités commerciales

14/04/2022

Implantation des « dark stores » : le Gouvernement rappelle les pouvoirs de régulation des maires

L’implantation de « dark stores » sur le territoire d’une commune peut être limitée notamment par le plan local d’urbanisme et contrôlée par le maire via les autorisations qui peuvent être requises.

Affaires - Réglementation des activités commerciales

18/09/2018

Projet de loi Pacte : les formalités de publicité modernisées pour les entreprises

Les entreprises devraient passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourraient être publiées par un service de presse en ligne.

Affaires - Réglementation des activités commerciales

18/05/2017

Inscription au RCS d’une activité relevant du monopole des experts-comptables

L’inscription au registre du commerce et des sociétés d’une activité relevant du monopole des experts-comptables est subordonnée à l'inscription au tableau de leur ordre professionnel. Solution transposable aux autres activités.

Affaires - Réglementation des activités commerciales

27/01/2017

Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

Mémento Compliance 2025-2026

Mémento Compliance 2025-2026

Affaires - Réglementation des activités commerciales

09/11/2015

Auto-entrepreneurs : quelques semaines pour s’immatriculer !

Les auto-entrepreneurs qui exerçaient leur activité le 19 décembre 2014 n'ont plus que 5 semaines pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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