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Plan final Beps de l'OCDE : bientôt la fin de la « récréation fiscale » pour les multinationales !

Deux ans de négociation sur le projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu sous l'acronyme anglais Beps)... Voici les mesures préconisées par l'OCDE pour réformer les règles fiscales internationales.

Communiqué de presse OCDE du 5-10-2015


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Les travaux menés par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales se sont appuyés sur un plan d’action établi en 2013. Résultat : un ensemble de mesures concrètes qui s'articulent autour de 15 actions et 3 grands objectifs : assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales, renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités de l'entreprise, et enfin accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

Parmi les mesures proposées figurent la déclaration pays par pays, que les administrations fiscales nationales échangeront entre elles et qui leur permettra d'avoir une vision globale de l’activité des multinationales, l’échange automatique des décisions prises par une administration fiscale à l’égard de certains contribuables (rulings ou rescrits), des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double imposition ne conduisent pas à des cas de double exonération, un meilleur encadrement des prix de transfert et la redéfinition de la notion-clé d’établissement stable afin d’éviter la localisation des bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle.

Enfin, un instrument multilatéral auquel 90 pays ont collaboré permettra d'intégrer dans les conventions fiscales bilatérales les nouvelles mesures de lutte contre les pratiques de BEPS. Cet instrument sera proposé à la signature de tous les pays intéressés en 2016.

L’OCDE présentera les mesures issues du projet BEPS aux ministres des Finances des pays du G20, lors de la réunion qui se tient aujourd'hui au Pérou, et aux dirigeants du G20 durant le sommet annuel en Turquie des 15 et 16 novembre 2015.

Par communiqué de presse du 6 octobre, Michel Sapin a d'ores et déjà annoncé que le reporting pays par pays sera intégré à la future loi de finances rectificative en discussion en fin d’année devant l’Assemblée nationale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne