A la suite de la suppression de l'ISF, et par voie de conséquence de la réduction ISF-PME, les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Avec avis favorable du Gouvernement, un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en ce sens en première lecture du texte à l'Assemblée nationale.
Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées serait ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L’entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne.
L’augmentation du taux de la réduction d’impôt s’appliquerait dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre.
Pour en savoir plus sur le régime actuel : voir Mémento Fiscal nos 2600 s.
