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PLF 2018 : la réduction d'impôt IR-PME renforcée par les députés

En première lecture du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté une augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue dans le cadre du dispositif dit Madelin-PME.

Projet AN n° 33


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A la suite de la suppression de l'ISF, et par voie de conséquence de la réduction ISF-PME, les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Avec avis favorable du Gouvernement, un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en ce sens en première lecture du texte à l'Assemblée nationale.

Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées serait ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L’entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne.

L’augmentation du taux de la réduction d’impôt s’appliquerait dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre.

Pour en savoir plus sur le régime actuel : voir Mémento Fiscal nos 2600 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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