Une association qui assure l'hébergement d'urgence notamment de jeunes migrants non pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, assiste les familles d'accueil, organise des distributions alimentaires et assure une mission de conseil et d'accompagnement juridique et social présente un caractère philanthropique et social.
Par suite, l’association dont les actions qu’elle met en oeuvre consistent, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité, a le caractère d'un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200, 1-b et 238 bis, 1-a du CGI.
Le fait que cette association exerce des missions d'assistance juridique et d'accompagnement aux publics et qu'elle mène des actions militantes destinées à faire pression sur les autorités administratives n'est pas, en soi, de nature à remettre en cause son objet social.
A noter :
En l'espèce, le ministre faisait valoir que des membres de l’association avaient occupé, sans droit ni titre, des locaux vacants et installé des campements de fortune sur le domaine public, sans toutefois donner de précision sur les actions illégales imputées à l’association qui seraient susceptibles de la faire regarder comme exerçant, à titre prépondérant, des activités politiques et militantes faisant obstacle à la reconnaissance de la qualité d’organisme habilité à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.
L’intérêt de cette décision est de montrer qu’une association dont l’activité peut être regardée comme ayant de façon prépondérante un caractère philanthropique et social peut faire bénéficier ses donateurs d’une réduction d’impôt, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle se livre à des actions contraires à l’ordre public et que ses activités militantes n’ont pas de caractère prépondérant.
