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PLFR 2015 : la transmission de fonds de commerce facilitée

Assemblée nationale, PLFR art. 35 septies


Le 4 décembre, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui vise, d'une part, à faciliter, les cessions de fonds de commerce, d'autre part, à permettre au cédant de reprendre plus rapidement une nouvelle activité économique.

La première mesure votée consiste à synchroniser le paiement de l'impôt sur la plus-value à long terme dû par le cédant d'un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d'une opération de "crédit-vendeur". Seul l'intérêt légal viendrait majorer l'impôt lorsque le plan de règlement serait respecté de part et d’autre (0,99 % au 2e trimestre 2015).

La seconde mesure vise à réduire à 45 jours le délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds. En outre, le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au Bodacc et non plus à compter de la date de l'avis de la vente aux services fiscaux.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux cessions intervenant à partir du 1er janvier 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne