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Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.

Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d'y consommer les produits achetés.

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. Faire et défaire, c'est toujours travailler !

La demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qu'un mandataire transmet par voie électronique doit être accompagnée d'une copie de son justificatif d'identité numérisée.

La partie réglementaire du Code de commerce est adaptée pour prendre en compte la simplification de formalités en droit commercial concernant notamment la vente de fonds de commerce et la notification d'un congé ou d'un renouvellement de bail commercial.