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Actualité enrichie
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
05/10/2021
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
19/01/2021
Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration
Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
11/06/2020
Installer tables et chaises est interdit lorsque le bail n'autorise que la vente à emporter
Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d'y consommer les produits achetés.
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
26/11/2019
Tenir un blog diffusant de la publicité peut conférer la qualité de commerçant
Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
06/09/2018
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
20/02/2017
Les aides publiques aux entreprises sur le site newlook aides-entreprises.fr
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
17/11/2016
Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie
Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. Faire et défaire, c'est toujours travailler !
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
05/04/2016
Les transmissions de fonds de commerce en baisse en 2015
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
04/04/2016
Reprises de fonds de commerce en 2015 : la crise a pesé mais certains chiffres sont encourageants
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
30/03/2016
Formalité au RCS faite en ligne : le mandataire qui s'en charge doit justifier de son identité
La demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qu'un mandataire transmet par voie électronique doit être accompagnée d'une copie de son justificatif d'identité numérisée.
QUOTI-20160316-UNE-affaires.jpg
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
16/03/2016
Simplification de formalités : un nouveau décret d'application de la loi Macron est paru
La partie réglementaire du Code de commerce est adaptée pour prendre en compte la simplification de formalités en droit commercial concernant notamment la vente de fonds de commerce et la notification d'un congé ou d'un renouvellement de bail commercial.
Affaires - Commerçant et fonds de commerce
10/02/2016
Une mission pour revitaliser les commerces en centre-ville