Affaires - Garanties
Etendue de l'engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
Le dirigeant d'une société qui signe le billet à ordre émis par celle-ci dans la partie concernant le souscripteur et dans la partie réservée à l'avaliste, la signature étant à chaque fois apposée sur le cachet de la société, n'est pas personnellement engagé comme avaliste.