Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales
Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.