Immobilier - Publicité foncière
Publicité foncière : la réforme tranquille
Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.