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La responsabilité du sous-traitant n’est retenue que si l’étendue de sa mission est déterminée

Cass. 3e civ. 8-10-2026 n° 24-16.523 FS-B, Sté Gescopi c/ Synd. copr. de la résidence


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©Gettyimages

Les juges ne peuvent pas retenir la responsabilité du sous-traitant pour des désordres affectant le gros œuvre sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent pour déterminer l'étendue de la mission sous-traitée. Les parties soutenaient que seul le lot portant sur les enduits extérieurs avait été sous-traité. Les juges ne pouvaient donc pas se contenter de l'absence de preuve d'une cause étrangère, de nature à exonérer le sous-traitant de son obligation de résultat, pour engager sa responsabilité.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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