Dans cette affaire, la chambre criminelle valide la mise en examen d'une personne poursuivie pour réalisation habituelle d'opérations réservées aux agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
La Cour de cassation relève que plusieurs témoignages désignent l'intéressé comme le gérant de fait de sociétés exerçant des activités de gestion et de transaction immobilières, alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction de gérer. Elle retient également qu'un titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier lui aurait prêté celle-ci et qu'un autre intervenant aurait servi de « gérant de paille ». Ces éléments constituent, selon elle, des indices graves ou concordants suffisants pour justifier la mise en examen.
Au stade de la mise en examen, il n’est pas nécessaire de démontrer définitivement la réalisation des opérations immobilières litigieuses : il suffit que des éléments concordants révèlent l’exercice effectif d’une activité de transaction ou de gestion immobilière sans les habilitations requises (CPP art. 80-1). Le recours à des gérants de paille comme au prêt de carte professionnelle apparaît ainsi comme un indice particulièrement révélateur d’un exercice illégal de la profession d’agent immobilier. La Cour de cassation valide donc l’analyse des juges du fond sur ce point.
A noter :
La chambre criminelle ne tranche pas la responsabilité de celui qui aurait prêté sa carte professionnelle. Toutefois, en fonction de la connaissance qu’il a eue des faits, s’il a sciemment facilité l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier, il peut être considéré complice par aide ou assistance (C. pén. art. 121-7).






