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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Pas de prescription du rapport à la succession avant la clôture des opérations de partage

Le rapport des donations à la succession tendant à assurer l’égalité entre les cohéritiers et constituant une opération de partage, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage.

Cass. 1e civ. 22-3-2017 n° 16-16.994 F-PB


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Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En 2012, l’un assigne en partage des indivisions successorales et demande que son frère rapporte les donations qu’il a reçues. Ce dernier soutient que la demande de rapport est prescrite puisqu’elle est intervenue plus de 30 ans après l’ouverture de la succession. Peine perdue !

La Cour de cassation rappelle que le rapport tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers et qu’il constitue une opération de partage. En conséquence, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage.

A noter : confirmation de jurisprudence (dans le même sens Cass. 1e civ. 30-6-1998 n° 96-13.313 : Bull. civ. I n° 234). On rappellera que l’action en partage est imprescriptible (C. civ. art. 815 ; Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-20.830 F-PB : Bull. civ. I n° 387).

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 22250

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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