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Prestation compensatoire et avantage accordé au titre du devoir de secours

L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, telle la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-26.726 F-D


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Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l’instance, soit pendant plus de 4 ans, ce qui représente une somme de 40 000 € minimum.

Cassation. Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce. Or, il a pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.

A noter : confirmation de jurisprudence. Les sommes et avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne doivent pas entrer en ligne de compte quand il s'agit d'allouer ou non une prestation compensatoire : ce devoir prend fin avec le prononcé du divorce. Cette solution s’applique quelle que soit la forme que prend le devoir de secours préconisé au titre des mesures provisoires : une pension alimentaire (Cass. 1e civ. 28-3-2012 n° 11-16.828 F-D), des loyers dévolus à une épouse pour le temps de la procédure de divorce (Cass. 1e civ. 15-2-2012 n° 10-20.018 F-PBI : BPAT 2/12 inf. 81) ou encore, comme dans cette affaire, l'avantage en nature constitué par l'occupation gratuite du logement pour le temps de la procédure (Cass. 1e civ. 15-1-2014 n° 12-35.265 F-D).

Claire BABINET

Pour en savoir plus sur le montant de la prestation compensatoire : voir Mémento Droit de la familles 9650 s. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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