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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Cass. 1e civ. 16-11-2022 n° 21-14.185 F-D


Par Olivier DESUMEUR
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©Gettyimages

Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation l’entend et casse l’arrêt. Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ. art. 271). À cet effet, il doit estimer, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite de l'époux créancier de la prestation compensatoire causée par les conséquences de ses choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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